Politique de remboursement

1. Objet

La présente politique précise dans quels cas une somme versée au titre d'un abonnement Baccus est remboursée, et dans quels cas elle ne l'est pas. Elle s'applique à toute souscription, quels que soient le pack et la cadence de paiement retenus.

2. Évaluation avant souscription

Aucun essai gratuit n'est accordé de façon systématique. L'évaluation du service passe par l'espace de démonstration, qui présente une maison de négoce fictive — cave, fûts, dépôts dans les deux sens, registre des spiritueux, événements, devis et ventes — sans exposer aucune donnée réelle.

Une période d'essai peut être accordée au cas par cas, à titre commercial, par accord écrit préalable. Ce qui s'accorde à discrétion ne se contracte pas : une telle période ne résulte jamais de la seule souscription.

3. Prix et taxe sur la valeur ajoutée

L'éditeur n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Aucune TVA n'est facturée au client ; les montants indiqués sont les montants finaux dus.

Un remboursement porte donc sur la somme effectivement versée, sans part de taxe à retrancher ni à restituer par ailleurs.

4. Durée d'engagement — douze mois, quelle que soit la cadence

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze mois. Le client choisit la cadence à laquelle il la règle : mensuel, semestriel ou annuel. La cadence n'abrège pas l'engagement : régler au mois ne libère pas au bout d'un mois.

Pour le pack Pack Baccus, le prélèvement du socle est de 149 CHF, 840 CHF ou 1'572 CHF selon la cadence retenue, auquel s'ajoutent le cas échéant les groupes d'utilisateurs supplémentaires et la mise en place choisie.

L'engagement court jusqu'à son terme. Une résiliation notifiée en cours d'engagement prend effet à l'échéance des douze mois : elle empêche le renouvellement, elle n'interrompt pas l'engagement en cours, et les prélèvements restant à courir demeurent dus.

5. Principe : aucun remboursement après souscription

Aucune période souscrite n'est remboursée, même partiellement, même en cas de non-utilisation du service.

Cette règle tient à ce qui est engagé dès la mise en service :

• la création et l'exploitation d'une base de données dédiée au client ;
• l'hébergement de cette base sur une infrastructure en Suisse ;
• les sauvegardes régulières et leur conservation ;
• la supervision du service ;
• les mises à jour, incluses sans supplément.

Ces cinq postes sont engagés pour tous les clients, dès le premier jour, quelle que soit la formule de mise en place retenue et quel que soit l'usage effectif du service.

6. Les seuls cas de remboursement

Un remboursement est effectué, sans que le client ait à le demander :

• en cas d'erreur de facturation imputable à l'éditeur — le trop-perçu est restitué intégralement ;
• en cas de double prélèvement pour une même période ;
• lorsque l'éditeur se trouve dans l'impossibilité durable de fournir le service pour une cause qui lui est imputable — le remboursement porte alors sur la part de période non servie, calculée au prorata des jours restants.

Hors ces trois cas, aucun remboursement n'est dû. En particulier, un changement d'organisation, une cessation d'activité, une erreur de choix de durée ou un défaut d'utilisation n'ouvrent aucun droit à restitution.

7. Contrat entre professionnels

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucun délai légal de rétractation ne s'applique à un contrat conclu entre professionnels en droit suisse.

Les cas de remboursement prévus à l'article 6 sont donc des engagements volontaires de l'éditeur, et non l'exécution d'une obligation légale.

8. Impayé et suspension

Une suspension pour impayé n'ouvre droit à aucun remboursement et n'interrompt pas l'engagement en cours. Elle prend fin dès la régularisation, et les données sont conservées pendant toute sa durée.

9. Restitution des données

Que le contrat prenne fin par résiliation ou par non-renouvellement, une copie complète de la base du client lui est remise sans frais.

Les données sont conservées trente jours après la fin du contrat, puis supprimées définitivement. Passé ce terme, l'éditeur n'est plus en mesure de restituer quoi que ce soit.

10. Réclamation

Toute réclamation relative à une facturation se fait par écrit, à l'adresse de contact figurant en fin de document, en indiquant la raison sociale, la date du prélèvement et le montant contesté.

L'éditeur accuse réception et répond dans un délai raisonnable. Un remboursement dû est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

11. Droit applicable et for

La présente politique est soumise au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne.

12. Langue

La présente politique existe en français et en anglais. La version anglaise est une traduction de commodité : en cas de divergence, la version française fait foi.