Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la mise à disposition du logiciel Mydas, service en ligne de gestion destiné aux professionnels des pierres précieuses et de la joaillerie, édité par l'éditeur désigné en fin de document.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou indépendante. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Elles forment, avec la politique de remboursement en vigueur, l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction entre les deux documents, les présentes conditions prévalent.

2. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne. Le client renseigne sa raison sociale, son adresse de facturation, le nombre d'utilisateurs souhaité, la durée d'engagement et la formule de mise en place, puis accepte expressément les présentes conditions.

Le contrat est formé au moment de l'encaissement du premier paiement. La version des documents contractuels acceptée par le client est enregistrée avec la souscription.

L'éditeur se réserve le droit de refuser une souscription, notamment en cas d'informations manifestement inexactes. Le cas échéant, aucune somme n'est prélevée, ou toute somme prélevée est intégralement restituée.

3. Prix

L'abonnement au pack Pack Mydas s'élève à 149 CHF par mois, pour 5 utilisateurs et l'ensemble des modules du service. Ce montant mensuel est un équivalent : il n'est jamais prélevé mensuellement (article 5).

Au-delà de 5 utilisateurs, chaque groupe de 5 utilisateurs supplémentaires est facturé 39 CHF par mois, selon la même périodicité que l'abonnement principal. Un groupe entamé est un groupe dû.

Le pack Pack Solo s'élève à 89 CHF par mois, pour un seul utilisateur et l'ensemble des modules du service, aux mêmes cadences et au même engagement que le pack Pack Mydas. Il n'admet aucun utilisateur supplémentaire : à partir du deuxième utilisateur, le client passe au pack Pack Mydas.

La mise en place est facturée séparément, au choix du client :

• Self-made — sans frais.
• Full delivery — 799 CHF, une seule fois.

Toutes les sommes sont exprimées en francs suisses (CHF).

4. Taxe sur la valeur ajoutée

L'éditeur n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Aucun montant de TVA n'est facturé au client, et aucun montant de TVA n'est récupérable par lui à ce titre.

Les montants indiqués aux présentes conditions et sur les pages du site sont donc les montants finaux dus : rien ne s'y ajoute.

Si l'éditeur devenait assujetti au cours de l'exécution du contrat, la taxe s'appliquerait aux périodes facturées postérieurement, et le client en serait informé avant l'échéance concernée. Les périodes déjà réglées ne seraient pas rétroactivement taxées.

5. Durée d'engagement et cadence de paiement

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze mois. Cette durée ne dépend pas de la cadence de paiement retenue.

Le client choisit la cadence à laquelle il règle ces douze mois. Payer d'avance ouvre droit à un rabais, qui en est la seule contrepartie :

• mensuel — 149 CHF par prélèvement pour le socle, plus 39 CHF par groupe de 5 utilisateurs supplémentaires ; 12 prélèvements sur l'engagement.
• semestriel — 840 CHF par prélèvement pour le socle, plus 222 CHF par groupe de 5 utilisateurs supplémentaires ; 2 prélèvements sur l'engagement, soit 6 % de rabais sur le tarif mensuel.
• annuel — 1'572 CHF par prélèvement pour le socle, plus 408 CHF par groupe de 5 utilisateurs supplémentaires ; un seul versement pour l'engagement, soit 12 % de rabais sur le tarif mensuel.

La cadence n'abrège pas l'engagement. Régler au mois ne libère pas au bout d'un mois : les douze mois sont dus, et la résiliation obéit à l'article 6.

Essai. Un mois d'essai gratuit peut être accordé avant la souscription, sur demande, par l'éditeur ou par un partenaire courtier. Il n'est pas ouvert en libre-service. Il précède l'engagement sans le raccourcir : au terme de l'essai, la souscription court sur douze mois pleins.

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement. Les données de carte sont saisies sur les pages de Stripe : l'éditeur ne les reçoit ni ne les conserve à aucun moment.

6. Renouvellement et résiliation

À l'échéance des douze mois, l'abonnement est renouvelé pour une période de même durée, aux conditions tarifaires alors en vigueur.

Le client peut mettre fin au renouvellement à tout moment avant la date d'échéance, sans préavis ni justification, depuis son espace de facturation — accessible dans Mydas, onglet Paramètres → Abonnement — ou en écrivant à l'adresse de contact figurant en fin de document.

La résiliation prend effet au terme de la période d'engagement de douze mois, et non à la fin du prélèvement en cours. Le service reste ouvert jusque-là ; les montants restant dus au titre de l'engagement demeurent exigibles selon la cadence choisie, et les périodes déjà réglées ne sont pas remboursées (voir la politique de remboursement).

Le même espace donne accès aux factures et permet de changer de moyen de paiement. Il est tenu par le prestataire de paiement ; l'éditeur n'y voit passer aucune donnée de carte.

L'éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client aux présentes conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

7. Impayé et suspension

En cas d'échec du paiement, le prestataire de paiement effectue plusieurs tentatives sur une période d'environ quinze jours. L'accès reste ouvert pendant ce temps : une carte expirée ne doit pas priver une entreprise de son outil de travail le jour même.

L'accès n'est suspendu qu'au constat de l'échec définitif du paiement. La suspension n'est pas une résiliation : les données sont conservées, et l'accès est rétabli dès la régularisation.

8. Comptes et utilisateurs

Le client désigne un administrateur, qui crée et révoque les comptes de ses collaborateurs. Chaque compte est nominatif et ne se partage pas.

Le client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des actions effectuées depuis leurs comptes. Il informe l'éditeur sans délai de tout accès non autorisé dont il a connaissance.

Le nombre d'utilisateurs actifs ne peut excéder le nombre de sièges souscrits : l'application refuse la création ou la réactivation d'un compte au-delà. L'ajout d'un groupe de sièges supplémentaires se demande à l'éditeur et donne lieu à la facturation correspondante, selon l'article 3.

9. Données du client

Le client reste propriétaire de l'intégralité des données qu'il saisit — stock, tiers, prix, documents et pièces jointes. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur elles, ne les exploite à aucune fin propre, et ne les communique à aucun tiers.

Les données de chaque client sont hébergées dans une base de données qui lui est propre, en Suisse. Il ne s'agit pas d'une base partagée cloisonnée par du logiciel : il n'existe aucun chemin technique d'une base de client vers une autre.

L'éditeur n'accède aux données du client que sur sa demande expresse, pour les besoins d'une assistance, et dans la limite de cette demande.

Les opérations techniques d'exploitation — sauvegardes, migrations, surveillance et correction d'incidents — peuvent exiger un accès aux systèmes qui hébergent les données. Cet accès est limité aux personnes chargées de l'exploitation et au strict nécessaire de l'intervention, couvert par une obligation de confidentialité, et n'emporte ni consultation à d'autres fins, ni exploitation, ni communication à quiconque. La console d'administration de l'éditeur, elle, ne montre jamais le contenu d'une base client : uniquement le registre des abonnements — raison sociale, statut, échéances.

10. Protection des données personnelles

Le service traite des données personnelles pour deux comptes distincts.

Pour les données des comptes utilisateurs du client (nom, adresse professionnelle, journal de connexion), l'éditeur agit comme responsable du traitement, aux seules fins de fournir et sécuriser le service.

Pour les données que le client saisit dans son outil, y compris celles de ses propres clients et fournisseurs, l'éditeur agit comme sous-traitant : il traite ces données sur instruction du client, et pour lui seul.

Le traitement est soumis au droit suisse de la protection des données. Toute demande relative à des données personnelles se fait à l'adresse de contact figurant en fin de document.

11. Disponibilité, sauvegardes et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible et effectue des sauvegardes régulières. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti par les présentes conditions ; aucune convention de niveau de service n'y est attachée.

Le service peut être interrompu pour maintenance. L'éditeur s'efforce de prévenir à l'avance et de choisir les créneaux les moins gênants.

Le service évolue : des fonctions sont ajoutées, d'autres modifiées. L'éditeur ne retire pas de fonction essentielle en cours de période réglée sans en informer le client.

12. Restitution des données

À la résiliation, une copie complète de la base du client lui est remise, dans un format lisible et exploitable, sans frais.

Les données sont ensuite conservées trente jours après la fin du contrat, puis supprimées définitivement. Ce délai laisse le temps de revenir sur une résiliation ou de constater un oubli ; passé ce terme, la suppression est irréversible et l'éditeur ne peut plus rien restituer.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel Mydas, son code, son interface, ses gabarits et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'éditeur.

Le client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à ses besoins propres. Ce droit ne comprend ni la cession, ni la mise à disposition de tiers, ni la décompilation, ni la reproduction du service.

14. Sous-traitants

L'éditeur fait appel aux prestataires suivants :

• OVH — hébergement des serveurs et des bases de données, en Suisse ;
• Stripe — traitement des paiements et conservation des moyens de paiement.

L'éditeur informe le client de tout changement de sous-traitant susceptible d'affecter l'hébergement ou la sécurité de ses données.

15. Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement de sa part aux présentes conditions. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

L'éditeur ne répond ni des dommages indirects, ni des pertes d'exploitation, ni du manque à gagner, ni des conséquences d'une décision commerciale prise par le client au vu d'un chiffre affiché par le service.

Mydas est un outil de gestion, non un instrument d'expertise gemmologique ni de comptabilité légale. Il met en forme des factures à partir des seules données saisies par le client, qui demeure seul responsable de leur exactitude et de leur conformité légale et fiscale. Il ne produit aucun document fiscal, ne se substitue à aucune obligation comptable du client, et ne le dispense d'aucune déclaration. Les coûts, marges et valorisations qu'il calcule reposent de même sur les données saisies par le client, dont il répond seul.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de l'éditeur, ni dans les cas où le droit applicable les écarte.

16. Modification des présentes conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est portée à la connaissance du client et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant : une période déjà réglée reste régie par la version acceptée à la souscription.

Le client qui refuse la nouvelle version peut mettre fin au renouvellement dans les conditions de l'article 6.

17. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

18. Langue

Les présentes conditions existent en français et en anglais. La version anglaise est une traduction de commodité : en cas de divergence, la version française fait foi.